Ces conditions générales régulent nos échanges

Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages.

Mise à jour le 12/06/2021,

Objet des conditions générales de vente:

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Kaaraali – Charles FRANCIS Auto-entrepreneur (désigné dans la suite de ce document par “Charles FRANCIS” – “Kaaraali” ou “Prestataire”), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Conseil en communication Conception de site internet et e-commerce, référencement naturel, stratégie social média.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services de Kaaraali – Charles FRANCIS (désigné dans la suite de ce document par “client”) reconnaît avoir pris connaissance, et accepté sans réserve, les conditions générales de vente suivantes.

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, il est rappelé que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

L’offre de services, les prestations de service ne sont mises en oeuvre qu’après établissement d’un devis et acceptation via règlement de l’acompte pour la commande du client à Charles FRANCIS – Kaaraali.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Charles FRANCIS ou soumises à un devis annexe pour les prestations complémentaires – Kaaraali, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).
Les prestations de services sont personnalisées aux tarifs de 60€ de l’heure, 350€ la journée, ou au forfait.

Chaque projet étant différent, le tarif sera indiqué sur le devis, à l’heure, la journée, ou au forfait, selon la complexité du projet.
Le client souscrit son offre d’hébergement et son nom de domaine, le prestataire – Charles FRANCIS, ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou problèmes émanant de l’hébergeur.
Une fois le site terminé et installé sur l’hébergement, les identifiants transmis au client, si ce dernier fait des modifications engendrant des dysfonctionnements du site, techniques, design, ou points légaux (ex ajout de plugins générant des cookies rendant le site non conforme RGPD) Kaaraali – Charles FRANCIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Sauf conditions exceptionnelles et indiquées dans le devis, le tarif proposé lors du devis est valable 1 mois, à compter de sa réception par le client. Mode de Règlement: Chèque, virement bancaire, espèces (selon montant et législation en vigueur)
Les règlements par chèque sont à libeller à l’ordre de Charles FRANCIS, représentante légale de Kaaraali – Micro-Entreprise
Facilités de paiement: Au cas par cas et sans que cela ne soit systématique, Charles FRANCIS peut accorder des facilités de paiement. Les conditions seront alors précisées sur le devis. En cas de non respect de l’accord tacite, le site client sera mis hors ligne, jusque régularisation des sommes dues et des pénalités de retard occasionnées. Le solde sera alors exigible dans sa totalité, l’accord de facilités de paiement devenant de fait caduque.
En cas de non règlement, le dossier sera transmis à l’instance judiciaire compétente. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Charles FRANCIS représentante légale de Kaaraali, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Charles FRANCIS par le Client, sans préjudice de toute autre action que Charles FRANCIS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Charles FRANCIS se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, Charles FRANCIS pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » A noter: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.
Mode de facturation : Un acompte correspondant à environ 33% (arrondi) du prix total des prestations de services commandées sera exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des-dites prestations.
Charles FRANCIS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation
Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai indicatif sera donné au client. Le contenu du site Internet étant fourni par le client, Charles FRANCIS ne pourra être tenu responsable d’un retard de conception et exécution des prestations, si le client n’a pas fourni le contenu (textes, images …) dans les délais suffisants et prévus pour la réalisation du projet.
Chaque projet donne lieu à un devis, le devis signé et la commande de prestations validés par le client, toute modification ou assistance (non prévu si le client ne souscrit pas de contrat pour la maintenance du site équivalent à 1h par mois) sera facturée au tarif horaire de 60€/h ou 350€ la journée.
Pour permettre à Charles FRANCIS – Kaaraali de réaliser sa mission, Charles FRANCIS peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Charles FRANCIS.
Au besoin Kaaraali représentée par Charles FRANCIS pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.
Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.
Le travail déjà effectué restera dû par le Client à Kaaraali – Charles FRANCIS.
Le Client s’engage à fournir à Charles FRANCIS – Kaaraali, tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Kaaraali – Charles FRANCIS dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
En cas d’annulation Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Charles FRANCIS – Kaaraali, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Charles FRANCIS – Kaaraali, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 80% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Responsabilité du PrestataireGarantie Dispositions légales :

Chaque site internet ou e-commerce étant réalisé selon la législation en vigueur à la date du devis, Charles FRANCIS ne pourra être tenue responsable des mises à jour ou changements de réglementation postérieures à la conception du site Internet, ni des problèmes provenant de l’hébergeur client, ou des modifications faîtes par le client.
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu (lors de la réception du site).
La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Charles FRANCIS – Kaaraali, et accepte que les-dits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations Charles FRANCIS – Kaaraali se réserve le droit de suspendre et/ou résilier ses prestations et services sans délai ni remboursement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, elles sont accessibles par lien inséré dans le devis transmis au client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui ne seront en aucun cas opposables à Charles FRANCIS – Kaaraali, même s’il en a eu connaissance.
Droit applicable, juridictions compétentes et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise dans un premier temps aux services d’un médiateur, puis laissée à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du prestataire.
Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de signature de contrat suite à un démarchage ou bien hors de l’établissement du prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat. Ceci s’applique au client si ce dernier est un particulier, ou bien s’il est un professionnel et à condition que l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ci-dessous le client peut trouver un modèle de lettre de rétractation pour une commande passée hors établissement ou sur sollicitation à remplir et à adresser à Charles FRANCIS Kaaraali, en lettre recommandée avec accusé de réception:
“Madame, Monsieur, Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société à la suite d’un démarchage ou hors de votre établissement. Date de devis: Référence Devis : Montant total: Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.”
Disposition propre aux prestations créatives : Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.
Un accord transmis par email peut tenir lieu de validation finale.
De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.